Conditions d’octroi d’une indemnité de maladie en tant qu’indépendant

Vous avez droit à une indemnité si :

• vous devez arrêter de travailler pour des raisons de santé ;
• vous avez dûment rempli votre certificat d’incapacité de travail et l’avez transmis dans les délais à votre mutualité ;
• votre incapacité de travail a été approuvée par le médecin-conseil de votre mutualité :
  • l’incapacité de travail pourra être reconnue par le médecin-conseil en tenant compte de la date de début de l’incapacité renseignée par le médecin-traitant sur le certificat d'incapacité de travail. Autrement dit, la date de signature du médecin-traitant n’aura plus d’effet sur la date de début de reconnaissance de l’incapacité ;
  • cependant, si la période d’incapacité de travail reconnue débute plus de 14 jours avant la date de la signature du certificat d'incapacité de travail par le médecin-traitant, le droit aux indemnités d’incapacité de travail ne peut commencer à courir qu’à partir du 14ème jour précédant cette date de signature ;
  • en cas de situation de force majeure qui vous a empêché de respecter les délais, le droit aux indemnités pourra débuter dès le début d’incapacité de travail. C’est le médecin-conseil de la mutualité qui détermine s’il s’agit d’une situation de force majeure ;
• vous réunissez les conditions d’octroi d’une indemnité :
  • vous avez le statut d’indépendant ou votre statut a pris fin maximum 30 jours avant le début de votre incapacité de travail ;
  • vous avez travaillé 6 mois et vous n’étiez pas en incapacité de travail durant cette période ;
  • vous avez payé vos cotisations sociales durant les deux trimestres précédant votre incapacité de travail ;
  • vous ne recevez aucune indemnité si vous êtes malade pendant moins de 8 jours ;
  • si vous êtes malade pendant plus de 7 jours, vous recevez une indemnité à compter du premier jour de maladie. 

Vous ne réunissez pas les conditions ? Prenez contact avec votre agence ML.