Prime de reprise du travail

En tant qu’employeur, vous pouvez bénéficier d’une prime de reprise du travail si :

• un travailleur salarié ou un chômeur, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité
• un travailleur indépendant, en incapacité de travail depuis au moins un an, reprend un travail adapté à son état de santé pendant son incapacité de travail avec l’autorisation du médecin-conseil de sa mutualité. 

Cela s'applique tant aux salariés qui étaient déjà en service chez vous au début de l'incapacité de travail qu'aux salariés que vous engagez nouvellement.

Vous ne pouvez obtenir qu'une seule prime de reprise du travail par salarié.

La prime de reprise du travail s’élève actuellement à :

• 1.725 €

Votre travailleur exerce le travail autorisé pendant au moins 3 mois sur base :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée
• d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique
• d’une nomination statutaire
• d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.

La prime de reprise du travail s'applique uniquement aux reprises d'activité à partir du 1er avril 2023 : à la fois la période couverte par l'autorisation du médecin conseil et la reprise elle-même devaient être en vigueur au plus tôt le 1er avril 2023. Ainsi, un travail autorisé effectué avant le 1er avril 2023 et prolongé ne peut pas donner lieu à l'attribution d'une prime de reprise du travail.

Cette mesure s’applique uniquement aux reprises du travail où à la fois la période approuvée par le médecin-conseil et la reprise effective du travail débutent à partir du 1^er avril 2023 au plus tôt. Ainsi, si vous prolongez une autorisation pour un travail que vous exercez déjà avant cette date, vous ne serez pas éligible pour la prime de reprise du travail.

Votre travailleur exerce le travail autorisé pendant au moins 3 mois sur base :

• d’un contrat de travail à durée indéterminée
• d’un contrat de travail à durée déterminée qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’un contrat dans le cadre d’une formation en alternance qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’une désignation temporaire à durée déterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique qui a, au début du travail autorisé, une durée prévue d'au moins 3 mois calculés de date à date
• d’une désignation temporaire à durée indéterminée dans un établissement d’enseignement des Communautés, des provinces, des institutions subordonnées aux provinces, aux communes, aux associations de communes et des institutions d’utilité publique
• d’une nomination statutaire
• d’un stage en vue d’une nomination statutaire dans le secteur public.

Travail visé :

• un travail rémunéré relevant de la sécurité sociale belge des travailleurs salariés (loi ONSS du 27 juin 1969 – assujettissement à au moins un secteur (donc aussi une occupation statutaire)) ;
• une activité similaire donnant lieu à un assujettissement à une législation de sécurité sociale d’un pays étranger auquel la Belgique est liée par un instrument international ou supranational de coordination en matière de sécurité sociale ;
• une activité similaire au service d’une organisation internationale ou supranationale.

Travail exclu :

• un travail exercé, en dehors du circuit normal du travail, dans une entreprise relevant de la Commission paritaire 327 pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les « maatwerkbedrijven »
• un flexi-job
• un travail occasionnel
• un travail qui est déjà en cours au début de la période d’incapacité de travail et pour lequel l’application de la loi ONSS du 27 juin 1969 est limitée au secteur des soins de santé en ce qui concerne le régime obligatoire d’assurance maladie-invalidité
• un travail de pompier volontaire, d’ambulancier volontaire ou de volontaire de la protection civile.

La mutualité vous paie cette prime de reprise du travail si toutes les conditions sont remplies. Ce paiement a lieu au plus tard à la fin du 2ème mois civil qui suit le mois civil durant lequel vous avez introduit votre demande.

Pour cela, envoyez la demande au Collège intermutualiste national qui la transférera ensuite à la mutualité (au plus tôt après la fin des 3 (premiers) mois du travail adapté) :

• demande en ligne (procédure recommandée) : vous vous connectez sur le site web du Collège Intermutualiste National